Le droit à l’iterruption volontaire de grossesse dans la Constitution de France

Le droit à l’iterruption volontaire de grossesse dans la
Constitution française: réalité ou fiction
L’avortement, un droit fundamental.
Toute personne dispose du droit à la vie (dès la naissance), du droit au respect de la
vie privée, du droit à la santé, du droit à l’égalité et à une protection égale devant la
loi, sans discrimination, ainsi que du droit de ne pas subir de violence, de
discrimination, d’acte de torture ou d’autres formes de mauvais traitements.
Amnesty International reconnaît que le droit à un avortement sécurisé fait partie des
éléments essentiels permettant de garantir la protection de chacun de ces droits. Les
droits humains sont universels, indissociables et intimement liés. Cela signifie que
les droits sexuels et reproductifs, notamment le droit à l’avortement, sont
fondamentaux pour la réalisation pleine et entière de tous les autres droits.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit
fondamental à l’interruption volontaire de grossesse.
Sur fond d'inquiétude sur les remises en cause de l'interruption volontaire de la
grossesse dans le monde, Emmanuel Macron a pris l'engagement le 8 mars 2023 de
faire inscrire dans la Constitution française la liberté de femmes à recourir à l'IVG
(l'interruption volontaire de la grossesse). « En 2024», cette liberté «sera
irréversible», a déclaré le chef de l'Etat en octobre 2023, en annonçant la présentation
prochaine d'un projet de loi constitutionnelle.
Les députées françaises ont approuvé 24 janvier la rédaction suivante de l’article 34:
«la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la
femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse». Mais certains
citoyens préféreraient une rédaction consacrant le droit d'avorter qui aurait permis
de contraindre l'Etat à mettre les moyens pour le garantir, à celle de liberté, qui
renvoie aux conditions d'exercice de celle-ci.
Le Sénat, dominé par la droite et le centre, débattra de la révision constitutionnelle
le 28 février dans l'hémicycle. Et là le parcours du texte pourrait être plus épineux.
Ce qui compliquerait l'organisation, dans des délais rapides, d'un vote ultime lors
d'un Congrès (députés et sénateurs) à Versailles (5 mars 2024).
Les conséquences de l'adoption d'un amendement constitutionnel.
Si le texte est définitivement adopté, la France sera le premier pays au monde à
inscrire l’IVG dans son arsenal constitutionnel. Un garde-fou indispensable là où
encore en Europe ce droit est toujours menacé. En témoigne le cas de la Pologne, où
il est aujourd’hui interdit d’avorter sauf en cas de viol. De nombreuses personnes
qui ont manifesté pour s’opposer à ces législations liberticides ont été violemment
réprimées par la police. Des pays comme Malte ou Andorre criminalisent toujours
l’avortement.
Chtchagnkina V.A.
Université O.E. Kutafin (MGLA)
Étudiante en 1ère année
Institut de droit public et de gestion